Monique Pinçon-Charlot

Cette loi a été adoptée par la Parlement le 11 février 2010, après avoir été votée par la Sénat le même jour. selon l'article 222-14 du code pénal, ainsi modifié, "le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions et de dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende". Même si la durée d’emprisonnement a été réduite, de même que l'amende, l'application de la loi, promulguée le 2 mars 2010 et publié le lendemain au Journal officiel, risque d'entraîner de graves atteintes aux libertés.
c'est ainsi que "cent dix personnes ont été interpellées lors d'un rassemblement anticarcéral relativement confidentiel aux abords de la prison de la Santé, dimanche 28 mars, après que l'un des participants a procédé à un tir de fusée de détresse". Deux cents personnes ayant participé à ce rassemblement, c'est la moitié des manifestants qui furent interpellés, et le quart finit en garde à vue. Comme dit l'ineffable Frédéric Lefebvre, il faut saluer cet outil qui permettra "l'éradication des bandes de racailles, qui prennent toujours pour cible les plus fragiles de nos concitoyens dans les quartiers les plus populaires".
Cette loi semble avoir été conçue pour casser la contestation sociale en rétablissant la responsabilité pénale collective. elle permettra de juger un manifestant pour des actes commis par des tiers, et même pour de simples intentions supposées. La responsabilité collective avait été établie dans le droit français avec la loi Pleven, dite loi "anticasseurs". Elle fut abrogée avec l'arrivée de la gauche au pouvoir en 1981. Voilà qu'on la réinvente.