Citation de SoleilBouquine09
La notion de concubinage :
Le concubinage constitue "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe diffèrent ou de même sexe, qui vivent en couple" (art. 515-8).
[...]
La loi du 15 novembre 1999 relative au pacs consacre le concubinage homosexuel : le concubinage peut exister "entre deux personnes de sexe diffèrent ou de même sexe" (art 515-8). Le Conseil Constitutionnel a affirmé à cette occasion (9 nov. 1999, n°99-419 DC) que la définition donnée par ce texte "a pour objet de préciser que la notion de concubinage peut s'appliquer indifféremment à un couple formé par des personnes de sexe différent ou de même sexe".
Le concubinage constitue "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe diffèrent ou de même sexe, qui vivent en couple" (art. 515-8).
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La loi du 15 novembre 1999 relative au pacs consacre le concubinage homosexuel : le concubinage peut exister "entre deux personnes de sexe diffèrent ou de même sexe" (art 515-8). Le Conseil Constitutionnel a affirmé à cette occasion (9 nov. 1999, n°99-419 DC) que la définition donnée par ce texte "a pour objet de préciser que la notion de concubinage peut s'appliquer indifféremment à un couple formé par des personnes de sexe différent ou de même sexe".