FALLOUX/CONSTITUTION
Le président de la République François MITTERRAND a critiqué les conditions de l'abrogation par le Sénat de la LOI FALLOUX. Selon la Constitution, le chef de l'Etat peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi, mais il doit obtenir la signature du premier ministre Edouard Balladur.Louis FAVOREU, président de la Revue française de Droit constitutionnel s'exprime sur le...
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