Valérie Löchen

Michèle Créoff, directrice générale adjointe au Conseil départemental du Val-de-Marne :
« Il me semble que la loi du 5 mars 2007 repose sur un malentendu. Présentée comme organisant la prise en compte de l’intérêt de l’enfant et l’amélioration de la prise en charge de celui-ci, elle est surtout une loi organisant la déjudiciarisation de la protection de l’enfance à partir d’un présupposé idéologique : la primauté de la contractualisation avec la famille. Présupposé dont l’efficacité en termes de respect de l’intérêt de l’enfant et d’efficacité de sa protection n’a jamais été vérifiée par aucune recherche d’envergure. Dès lors que l’objectif énoncé de la réforme ne correspond pas au contenu de celle-ci, les incompréhensions et les difficultés d’adaptation de la loi ne pouvaient que se multiplier. »

 Les politiques du logement accompagnent les politiques familiales, de l’emploi ou de l’action sociale. Elles se sont diversifiées à travers l’orientation d’ne politique sociale du logement. Le logement reste un facteur-clé en matière d’exclusion ou à l’inverse, d’intégration sociale. La politique du logement s’articule autour de trois grandes catégories : le logement social, le logement d’insertion et l’hébergement d’urgence. L’articulation entre les trois dispositifs est rendue difficile par le cloisonnement des politiques sectorielles. La notion de parcours résidentiel vise à dépasser ces frontières et à permettre l’accès progressif à un logement autonome stable, qu’il soit ou non dans un parc public. Elle met en évidence les difficultés de certaines populations à intégrer les normes traditionnelles du logement social, elles-mêmes remises en causes par les crises des grands ensembles. De nombreuses expériences ont cherché au fil des années à adapter le logement aux besoins et aux capacités financières et sociales des personnes ? Elles se heurtent à une difficulté centrale, la pénurie de logement. 

 Le code de la famille et de l’aide sociale définit les missions confiées depuis ma décentralisation aux présidents des départements en matière d’aide sociale à l’enfance :
- apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leurs familles, aux mineurs émancipés, aux majeurs de moins de 21 ans, confrontés à des difficultés sociales importantes ;
- organiser des actions pour prévenir la marginalisation, faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et de leurs familles ;
- répondre à l’urgence pour la protection des mineurs.
- orienter et prendre en charge les mineurs qui leur sont confiés en collaboration avec leurs familles et leurs représentants légaux ;
- prévenir les mauvais traitements à l’égard des mineurs, sans préjuger des compétences des autorités judiciaires.

La loi du 4 juin 1970  introduit une rupture en introduisant la prise en compte de la problématique familiale et le principe de maintien du mineur dans son milieu naturel. On estime que la famille, même traversant de graves difficultés, est capable d’évolution. Cette loi réintroduit le droit dans les procédures : droit d’accès au dossier, droit d’expression devant le juge, droit de recours suspensif...Elle entend s’assurer que la protection ne va pas au-delà du nécessaire et respecte les droits fondamentaux des intéressés.

En évolution permanente, les politiques sociales naissent de la volonté de l’État de répondre à des problèmes sociaux jusque là pris en charge par des initiatives privées. Elles constituent un domaine particulier des politiques publiques, définies par la mise en œuvre par l’État d’un dispositif destiné à prendre en charge un problème ou une situation économique, politique ou sociale nécessitant une intervention sous forme d’encouragement, de soutien, de cadrage, de contrôle, de prévention ou de protection.

 La genèse d’une politique sociale s’apprécie à travers le repérage d’une question sociale et de réponses possibles, des pressions multiples, des débats, des rapports et enfin, la décision d’une intervention de l’État. L’action est visible du moment où est adoptée une loi énonçant un droit ou un principe puis tout un arsenal de décrets, arrêté et circulaires prévoyant des actions, des prestations, des services, des moyens d’intervention ou de contrôle 

Le champ de la protection de l’enfance s’est constitué dans sa dimension contemporaine à partir de la fin du 19e siècle. Il est organisé autour de lois qui déterminent les motifs et modalités d’intervention de l’État dans l’éducation, la protection des enfants, l’aide et le conseil aux parents. D’une époque à l’autre, les conceptions de la place de l’enfant, de la famille et de l’État ont considérablement évolué.

Elles identifient des populations ou des problèmes types puis des réponses sous formes de prestations, d’actions de prévention ou d’interventions. Elles naissent, se développent, s’adaptent à l’évolution des besoins ou tombent en désuétude. De nouveaux besoin sociaux sont régulièrement reconnus comme relevant de la solidarité nationale et de l’intervention de la puissance publique. 

La judiciarisation des situations conduit mécaniquement à une judiciarisation des prises en charge. L’intervention de la justice est considérée comme un moyen plus efficace et rapide que celle des services sociaux. Elle correspond à une demande d’autorité, à l’opposé des discours sur la place des parents dans l’éducation de leurs enfants et le soutien à la parentalité.

Toutes les politiques sociales sont définies en faveur d’une population, au titre de la prévention ou de la lutte d’un « fléau social » et autour des conséquences des risques liés aux étapes de la vie, aux comportements personnels, culturels et sociaux, au travail et au développement économique et social. Elles peuvent être universelles ou spécialisées.