L'Encadrement constitutionnel de l'exploitation des ressources naturelles en République Centrafricaine

EAN : 9782342367416
116 pages
Connaissances et Savoirs (20/04/2023)

5/5 1 notes

Résumé :

Conformément à la norme mère actuellement en vigueur, la constitutionnalisation de l’exploitation des ressources naturelles trébuche sur deux enjeux. Primo, l’autorisation préalable soulevée par l’article 60, al 2 est un acte administratif relevant uniquement de la compétence du Bureau du Parlement. Secundo, le climat des affaires dans le pays marqué par la prolifération tous azimuts des lois et règlements difficilement applicables et la création des institutions sa... >Voir plus

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