Nouvelles Questions Feministes, Vol. 28(2)/2009. le Droit a l'Epreuve du Genre : les Lois du Genre

« Comment le droit contribue-t-il à reproduire, ou à l'inverse à subvertir les rapports de genre ? Dans quelle mesure des textes de loi apparemment neutres s'avèrent-ils avoir des effets discriminatoires dans les domaines de l'emploi, de la famille, du droit d'asile ou des violences envers les femmes ? Que sait-on de l'impact des dispositifs juridiques visant à l'égalité ? Peuvent-ils avoir des effets pervers ? Comment définir juridiquement le concept d'égalité pour faire du droit un véritable outil de changement social ? »

Le dossier débute par : « Les lois intégrales contre les violence à l'égard des Femmes en Espagne. Une analyse à partir de la théorie juridique féministe. » Juana Maria Gonzales Moreno y critique, entre autres la présentation de la violence comme un phénomène général, neutre, ne prenant pas en compte l'asymétrie, construite socialement des sexes, la domination des hommes sur les femmes.

L'auteure montre aussi la tendance à réduire cette violence à la violence conjugale ou à la maltraitance. En découle une transformation de la « violence instrumentale utile au maintien d'un ordre de valeurs structurellement discriminatoire pour les femmes » en agressivité occasionnelle contre les faibles, les victimes.

Elle rappelle la nécessité de « défendre l'autonomie de la volonté des femmes même dans les cas où elles ont été soumises à la violence de genre », tout en soulignant que cette démarche comporte des risques « liés à la sécurité des femmes victimes et à l'impunité des hommes violents, puisque dans ce cas la victime est la seule à pouvoir porter plainte. »

L'auteure traite aussi de la médicalisation de la violence de genre qui produit sa naturalisation.

Le second article traite de « Liberté contractuelle et relations conjugales : font-elles bon ménage ? ». Louise Langevin prenant en compte « des rapports sociaux de sexe, de la position d'inégalité des femmes dans la société, et spécialement dans la sphère privée » analyse la liberté contractuelle, en liaison avec le laisser faire propre au libéralisme économique. Elle considère que la « contractualisation dans les relations conjugales constitue un recul pour le droit des femmes. » Cette analyse pourrait, d'ailleurs, être étendue à tous les contrats entre non-égales/égaux réel-le-s, celles-la (ceux-là) même non reconnu-e-s, par la simple égalité formelle.

Sous le beau titre « le droit, c'est moi », Anne-Marie Devreux analyse « Les formes contemporaines de lutte des hommes contre les femmes dans le droit », et plus particulièrement les revendications des hommes sur une certaine garde des enfants.

Comme le souligne l'auteure « La manipulation se situe évidemment dans le tout début du raisonnement : le droit ne rend pas les choses égales par lui-même ; s'il permet et accompagne l'évolution ds rapports sociaux, il ne la commande pas ». Contre les égalités réduites au formel, elle nous rappelle que « La notion de parentalité énonce que, dans le domaine de la prise en charge des enfants, la société fonctionne sur une division du travail qui se caractérise par un système de normes et de conditions de production de soins où les hommes et les femmes occupent de fait des places asymétriques » et que le travail parental, comme le travail domestique, est assurée, dans l'égalité de sexe, pour sa plus grande part, par les femmes. Elle conclue « L'égalité n'est pas un fait en soi, un fait isolé, c'est un processus de lutte contre son contraire, contre les inégalités. »

Carola Togni, cite Christine Delphy « le sujet de droit est, de fait, un sujet masculin » et montre dans son article « Droit à l'assurance chômage : toutes choses inégales par ailleurs », à travers différentes séquences historiques du vingtième siècle, les normes de travail au masculin et l'appréciation, encore actuelle, du travail salarié des femmes mariées comme une « contrainte » et non un droit. La législation sur le chômage, exigeant une « disponibilité temporelle et une mobilité spatiale », discrimine les femmes considérées « comme des épouses et des mères avant tout. »

Le dernier article du dossier concerne l'application de la Convention sur les réfugiés, aux demandeuses d'asile lesbiennes (Françoise Stichebaut).

J'ai particulièrement apprécié l'article d'Angélique Fellay « ”Des heures sans valeur” le travail des serveuses de jour » qui décrypte la réalité d'une division sexuelle masquée en première approche par une analyse superficielle des seuls horaires de travail. « Penser conjointement horaire et contenu du travail permet alors de mettre au jour l'existence de procédures d'affectation sexuellement différenciées dans l'attribution des horaires de travail. »

Une nouvelle fois, un numéro d'une grande qualité.