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EAN : 9782247153572
220 pages
Éditeur : Dalloz-Sirey (20/05/2015)
Résumé :
QPC : question prioritaire de constitutionnalité. Un changement considérable dans notre droit, et au bénéfice de tous. Une loi injuste ne pouvait être contestée. Une loi violant un droit fondamental peut désormais être attaquée par quiconque y a intérêt. Et, déjà, des retraites égales pour les anciens combattants, la présence de l avocat imposée durant une garde à vue Question prioritaire de constitutionnalité, posée par qui ? Quand ? Comment ? Et qui tranche ? QPC ... >Voir plus
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