Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe

EAN : 9782275056944
1520 pages
LGDJ (11/12/2018)

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Résumé :

Les ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 contraignent les entreprises à fusionner, au plus tard le 1er janvier 2020, les institutions représentatives du personnel existantes (comité d entreprise, délégués du personnel et CHSCT) en une instance unique de représentation : le comité social et économique (CSE). Cette mise en place de la nouvelle instance s effectue au fur et à mesure de l expiration des mandats en co... >Voir plus

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