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ISBN : 2247117929
Éditeur : Editions Dalloz - Sirey (31/10/2012)
Résumé :
L'édition 2013 du Code général des collectivités territoriales Dalloz est marquée par l'assouplissement des règles relatives à la refonte de la carte intercommunale prévu par la loi du 29 février 2012 et par les changements intervenus en matière de sécurité publique locale avec l'ordonnance du 12 mars 2012 instituant le code de la sécurité intérieure.
On retiendra parmi les apports législatifs et réglementaires significatifs :
- le décret du 14 octob... >Voir plus
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