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EAN : 9782247106523
160 pages
Éditeur : Dalloz-Sirey (09/03/2011)
Résumé :


QPC : question prioritaire de constitutionnalité.

Un changement considérable dans notre droit, et au bénéfice de tous. Une loi injuste ne pouvait être contestée. Une loi violant un droit fondamental peut désormais être attaquée par quiconque y a intérêt.

Et, déjà, des retraites égales pour les anciens combattants, la présence de l'avocat imposée durant une garde à vue Question prioritaire de constitutionnalité, posée p... >Voir plus
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Vidéo de Olivier Duhamel
L'intégralité de l'interview sur la plateforme france·tv http://bit.ly/2Z5Zu8G « Des gens qui sont aujourd'hui accusés ou convaincus de violences sexuelles m'ont barré la route, c'est le cas d'Olivier Duhamel et Gérald Darmanin » raconte Sandrine Rousseau, qui s'est vue écartée d'un poste à responsabilités à Sciences Po Lille.
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