Code Civil : Edition 2007

Une édition 2007 d'un intérêt exceptionnel, dû à trois réformes d'importance majeure : la réforme des sûretés par l'ordonnance du 23 mars 2006, qui regroupe dans un livre IV nouveau tout le droit des sûretés jusque-là dispersé, et rénove de façon substantielle le droit du gage et du nantissement ainsi que celui de l'hypothèque conventionnelle ; l'introduction dans le code civil des nouvelles règles de fond concernant la saisie immobilière (ordonnance du 21 avril 200... >Voir plus