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EAN : 9782297012546
116 pages
Éditeur : Gualino Editeur (24/11/2009)
4/5   1 notes
Résumé :
23 chapitres pour présenter de manière synthétique et rigoureuse l'ensemble des connaissances que l'étudiant doit avoir sur le Droit de la famille. Cet ouvrage a été spécialement conçu pour les étudiants du 1er cycle des facultés de Droit ainsi que pour ceux qui sont engagés dans des filières de formation qui comprennent la connaissance de cette matière.
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Citations et extraits (1) Ajouter une citation
SoleilBouquine09SoleilBouquine09   09 avril 2021
La notion de concubinage :

Le concubinage constitue "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe diffèrent ou de même sexe, qui vivent en couple" (art. 515-8).
[...]
La loi du 15 novembre 1999 relative au pacs consacre le concubinage homosexuel : le concubinage peut exister "entre deux personnes de sexe diffèrent ou de même sexe" (art 515-8). Le Conseil Constitutionnel a affirmé à cette occasion (9 nov. 1999, n°99-419 DC) que la définition donnée par ce texte "a pour objet de préciser que la notion de concubinage peut s'appliquer indifféremment à un couple formé par des personnes de sexe différent ou de même sexe".
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