UDC Consortium

343 Droit pénal. Infractions pénales
- 341.4;344
343.1 Justice pénale. Instruction pénale. Procédure pénale
- 344;347.9
343.11 Cour de justice. Tribunal de police. Cour d'assises. Cour d'appel
343.12 Parties. Plainte
343.121 Accusé. Défenseur
343.122 Plaignant. Victime
343.123 Ministère public. Accusation
343.125 Arrestation
343.126 Détention préventive
343.13 Poursuites pénales. Instruction judiciaire
343.14 Témoignage. Preuves
343.15 Jugement; Mesures judiciaires
343.16 Magistrat. Juge
343.19 Type de cours et tribunaux en matière pénale