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Michèle-Laure Rassat
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Citation de
julienraynaud
julienraynaud
04 février 2015
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Procédure pénale
Michèle-Laure Rassat
La constitution de partie civile permet à la victime soit d'ajouter son action à celle du ministère public soit de saisir un juge d'instruction quand le ministère public n'a pas jugé bon de mettre en mouvement l'action publique.
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