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Pierre-Yves Gautier
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la_fleur_des_mots
la_fleur_de...
15 avril 2013
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Les contrats spéciaux
Pierre-Yves Gautier
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
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