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EAN : 9782851159588
Editions Francis Lefebvre (05/12/2012)

Note moyenne : /5 (sur 0 notes)
Résumé :
L'impact et les conséquences de la réforme après son entrée en vigueur
Droits successoraux du conjoint survivant, règles de majorité pour la gestion et la vente des biens indivis, donations-partages transgénérationnelles, libéralités graduelles et résiduelles, option successorale, réversion d'usufruit, régime fiscal de la représentation, renonciation anticipée à l'action en réduction, mandat à effet posthume, droits de retour des père et mère et des collatéra... >Voir plus
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