Guy Carcassonne

Enfin, la réécriture des textes rendue nécessaire par cette disposition a donné l’occasion, qui ne fut hélas pas saisie, de supprimer un interdit absurde. Sous prétexte de séparation des pouvoirs, les commissions d’enquête ne peuvent être créées lorsque des procédures judiciaires sont en cours. Il suffit donc que ces dernières soient ouvertes – voire de les ouvrir à cette fin – pour désarmer abusivement le contrôle parlementaire. Ainsi, et sauf contorsion qui n’abusent personne, le Parlement se voit empêché d’enquêter sur les sujets qui mériteraient le plus son attention. Nul doute qu’il ne saurait, comme cela se fait à l’étranger, s’abstenir d’empiéter sur les attributions de l’autorité judiciaire, tout en se livrant à un travail utile avec ses moyens et sa légitimité.


A propos des commissions d'enquête parlementaire, sujet d'actualité