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Philippe Malaurie
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Citation de
la_fleur_des_mots
la_fleur_de...
15 avril 2013
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Les régimes matrimoniaux
Philippe Malaurie
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.
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