Citation de Mimimelie
La loi Kouchner, dite « loi de démocratie sanitaire », du 4 mars 2002, rend obligatoire la déclaration de liens d’intérêts. Tout professionnel de santé amené à s’exprimer en public ou dans un article destiné à la presse doit faire une déclaration publique d’intérêts. Les personnes collaborant aux commissions de la Haute Autorité de santé (HAS) doivent elles aussi faire une déclaration mentionnant « leurs liens directs ou indirects avec les en-treprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence de la HAS, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs ».
La déclaration se fait sur l’honneur, elle doit être sincère et exhaustive ; elle est actualisée et doit être rendue publique.
La déclaration se fait sur l’honneur, elle doit être sincère et exhaustive ; elle est actualisée et doit être rendue publique.
