Citation de steka
FRANCE
Les restrictions disproportionnées des rassemblements sur la voie publique constatées par Amnesty International (,,,) sont dans la continuité d’une pratique persistante et structurelle des responsables de l’application des lois et du ministère public, qui instrumentalisent des lois vagues pour réprimer des manifestant·e·s pacifiques. En 2018 et en 2019 uniquement, les autorités judiciaires ont condamné plus de 40000 personnes sur la base de lois vagues qui ont également été utilisées pour restreindre de manière illégitime les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression. (Rapport du 29/09/2020)
Les restrictions disproportionnées des rassemblements sur la voie publique constatées par Amnesty International (,,,) sont dans la continuité d’une pratique persistante et structurelle des responsables de l’application des lois et du ministère public, qui instrumentalisent des lois vagues pour réprimer des manifestant·e·s pacifiques. En 2018 et en 2019 uniquement, les autorités judiciaires ont condamné plus de 40000 personnes sur la base de lois vagues qui ont également été utilisées pour restreindre de manière illégitime les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression. (Rapport du 29/09/2020)
