Citation de Enroute
« À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. » [Article 16 de la déclaration universelle, des droits de l’homme]. […], « Le droit de se marier et de fonder une famille, reconnu par l’article 12 de la Convention du 4 novembre 1950 et par l’article 23 du pacte international du 19 décembre 1966 à l’homme et la femme en âge nubile, n’implique pas le droit de conclure avec un tiers des conventions portant sur le sort d’un enfant à naître », [ Cass. Civ. 1,13 décembre 1989.].