Citation de Mimimelie
Il ne faut pas oublier qu’en France, le donneur d’un certificat reste juridiquement responsable pendant trente ans de son attestation. Pour plaider sa bonne foi, en cas de contestation justifiée, il doit prouver que le seul moyen de découvrir le faux faisait appel à une technologie nouvelle qui n’existait pas encore à l’époque où il avait établi son certificat.
