La Constitution

Article XI
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.

Enfin, la réécriture des textes rendue nécessaire par cette disposition a donné l’occasion, qui ne fut hélas pas saisie, de supprimer un interdit absurde. Sous prétexte de séparation des pouvoirs, les commissions d’enquête ne peuvent être créées lorsque des procédures judiciaires sont en cours. Il suffit donc que ces dernières soient ouvertes – voire de les ouvrir à cette fin – pour désarmer abusivement le contrôle parlementaire. Ainsi, et sauf contorsion qui n’abusent personne, le Parlement se voit empêché d’enquêter sur les sujets qui mériteraient le plus son attention. Nul doute qu’il ne saurait, comme cela se fait à l’étranger, s’abstenir d’empiéter sur les attributions de l’autorité judiciaire, tout en se livrant à un travail utile avec ses moyens et sa légitimité.


A propos des commissions d'enquête parlementaire, sujet d'actualité

Il est assez discutable d’avoir choisi de faire référence aux missions de contrôle et d’évaluation, car une commission d’enquête peut très bien se justifier sans que soient en cause ni l’action du gouvernement ni mêmes les politiques publiques. Cela dit, il serait très surprenant que la pratique limite plus que nécessaire le champ ouvert à ces investigations.

A propos des commissions d'enquête parlementaire, sujet d'actualité