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EAN : 9782350200736
400 pages
Paradigme (01/09/2010)

Note moyenne : /5 (sur 0 notes)
Résumé :

Clair et précis, ce manuel prend en compte l'influence du droit international (Convention européenne des droits de l'homme, droit de l'Union européenne, etc.). L'application des textes est illustrée par des exemples, avec les références jurisprudentielles les plus récentes. L'index facilite recherches et vérifications. À jour en juin 2010 avec : - la loi du 24 novembre 2009 « pénitentiaire » ; - ... >Voir plus

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