AccueilMes livresAjouter des livres
Découvrir
LivresAuteursLecteursCritiquesCitationsListesQuizGroupesQuestionsPrix BabelioRencontresLe Carnet

Citation de Prudence


Les personnes privées de droits juridiques sont les mineurs, les femmes mariées et les débiles mentaux.
Art 1124
1804 Le Code civil de Napoléon
Commenter  J’apprécie          10





Ont apprécié cette citation (1)voir plus




{* *}