Citation de DonaSwann
Selon un rapport de l'ONG ACAT France, l'utilisation de la force par la police doit remplir quatre conditions au regard du droit international :
1/ la légitimité : tout recours à la force doit avoir un fondement juridique et poursuivre un objectif légitime (faire cesser une infraction à la loi) ;
2/ la nécessité : le recours à la force doit être inévitable pour atteindre l'objectif poursuivi et cesser dès que l'objectif est atteint (rien ne justifie le recours à la force une fois l'individu maîtrisé) ;
3/ la proportionnalité : le préjudice susceptible d'être causé par l'emploi de la force ne doit pas être excessif par rapport à l'avantage tiré de l'objectif à atteindre (la force létale ne peut être utilisée que pour protéger la vie) ;
4/ la précaution : les opérations des forces de sécurité doivent être planifiées, préparées et conduites de manière à réduire au minimum le recours à la force et, lorsque cela devient inévitable, à cause le moins de dommages possible (les opérations doivent être préparées de manière à réduire l'escalade de la violence).
1/ la légitimité : tout recours à la force doit avoir un fondement juridique et poursuivre un objectif légitime (faire cesser une infraction à la loi) ;
2/ la nécessité : le recours à la force doit être inévitable pour atteindre l'objectif poursuivi et cesser dès que l'objectif est atteint (rien ne justifie le recours à la force une fois l'individu maîtrisé) ;
3/ la proportionnalité : le préjudice susceptible d'être causé par l'emploi de la force ne doit pas être excessif par rapport à l'avantage tiré de l'objectif à atteindre (la force létale ne peut être utilisée que pour protéger la vie) ;
4/ la précaution : les opérations des forces de sécurité doivent être planifiées, préparées et conduites de manière à réduire au minimum le recours à la force et, lorsque cela devient inévitable, à cause le moins de dommages possible (les opérations doivent être préparées de manière à réduire l'escalade de la violence).