Citation de rkhettaoui
Monsieur le juge, le quatrième amendement à la Constitution exige que toute fouille, saisie ou prise de corps ne puisse se faire que suite à un mandat s’appuyant sur un motif raisonnable. Cela étant, il y a trois exceptions à cette règle, confer affaire Terry contre État de l’Ohio, l’une d’elles stipulant qu’un véhicule peut être arrêté lorsqu’il y a un motif raisonnable de croire qu’une infraction a été commise ou qu’on peut raisonnablement penser que ses occupants sont en train de perpétrer un crime.