Citation de Yoda_Bor
Je vous rappelle que, pour l’application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à l’ouverture ou à la réouverture des scellés aux fins de procéder au reconditionnement des objets qu’ils sont chargés d’examiner. La règle veut que les experts soient choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par les cours d’appel.
