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Raymond Guillien
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MissSherlock
MissSherlock
10 septembre 2016
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Lexique des termes juridiques
Raymond Guillien
État d'urgence : Régime restrictif des libertés publiques pouvant être appliqué par une loi sur tout ou partie du territoire national, caractérisé surtout par l’extension des pouvoirs ordinaires de police des autorités civiles.
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