Philippe Pétel
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24e édition à jour au 5 juillet 2011. Parmi les nouveautés : la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ; l'ordonnance du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pie... >Voir plus
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Résumé :
24e édition à jour au 5 juillet 2011. Parmi les nouveautés : la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ; l'ordonnance du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pie... >Voir plus
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