Alain Supiot

La notion de moralité publique a été interprétée pour la première fois dans l'affaire États-Unis-jeux. En l'espèce, il s'agissait d'interpréter l'article XIV de l'Accord sur les services, lequel autorisé les membres de l'OMC à imposer des barrières à la commercialisation de services en vue de la protection de la moralité publique ou du maintien de l'ordre public. Le Groupe spécial a estimé que l'expression "moralité publique " désigne les normes de bonne ou mauvaise conduite appliquées par une collectivité ou une nation ou en son nom. Pour le Groupe spécial, la notion de "moralité publique" est relative, puisque sa teneur est variable dans le temps et dans l'espace, en raison, Inter alias, de facteurs sociaux, culturels, éthiques, religieux. Pour cette raison, il est nécessaire d'accorder aux membres de l'OMC une certaine marge d'autonomie pour définir et appliquer, au sein de leurs propres territoires, leur propre idée de la moralité publique. En l'occurrence, les États-Unis ont invoqué la lutte contre le blanchiment d'argent, le crise organisé, la fraude, la pratique du jeu par les mineurs et le jeu pathologique pour justifier des restrictions commerciales à la fourniture transfrontière de services de jeux et de paris.