Citation de Floortje
Selon l'Organe d'appel, la deuxième phase de l'application des exceptions commerciales consiste à savoir si la mesure commerciale en cause respecte les prescriptions énoncées dans le chapeau introductif. Selon ce chapeau, les barrières commerciales à des fins non marchandes ne doivent être ni un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent ni une restriction déguisée au commerce international.
