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Note moyenne 4.5 /5 (sur 8 notes)

Nationalité : France
Né(e) le : 24/06/1970
Biographie :

Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).

Titulaire d'une Maitrise de Droit - Carrières judiciaires et sciences criminelles à l' Université Lyon 3 Jean Moulin en 1992, elle a été avocat au barreau d’Évreux en 2001.

blog de l'auteur:
http://pagesdedroit.blogspot.fr/

page Facebook:
https://www.facebook.com/pages/Lauteur-Corinne-Renault-Brahinsky/286666008041484

Source : http://www.eyrolles.com/Accueil/Auteur/corinne-renault-brahinsky-16956
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Citations et extraits (1) Ajouter une citation
SoleilBouquine09   09 avril 2021
L'essentiel du droit de la famille - 2020 de Corinne Renault-Brahinsky
La notion de concubinage :



Le concubinage constitue "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe diffèrent ou de même sexe, qui vivent en couple" (art. 515-8).

[...]

La loi du 15 novembre 1999 relative au pacs consacre le concubinage homosexuel : le concubinage peut exister "entre deux personnes de sexe diffèrent ou de même sexe" (art 515-8). Le Conseil Constitutionnel a affirmé à cette occasion (9 nov. 1999, n°99-419 DC) que la définition donnée par ce texte "a pour objet de préciser que la notion de concubinage peut s'appliquer indifféremment à un couple formé par des personnes de sexe différent ou de même sexe".
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