Serge Guinchard

De lege lata :
[Droit général]
"Selon la loi en vigueur". Se dit d'une analyse du droit positif en considérant le droit tel qu'il existe. Page 350

Leurs héritiers espèrent que cette édition du Lexique des termes juridiques continuera à satisfaire ses utilisateurs dont la fidélité est le plus beau des encouragements à œuvrer dans le sens d'une plus grande diffusion de la norme juridique, à partir de ce qui en constitue la raison d'être, à savoir l'accessibilité au droit dans la clarté et la précision de la définition terminologique de ses concepts.

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans