Code de la sécurité sociale 2013

Institution du Haut Conseil du financement de la, protection sociale, modification des procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale, suppression des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires, relèvement du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé... Cette nouvelle édition du Code de la sécurité ... >Voir plus