Dominique Van Bunnen
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Le secteur automobile est un secteur clé de notre économie : il se trouve confronté à des questions juridiques qui, tantôt sont régies par le " droit commun " (loi du 27 juillet 1961 sur les concessions de vente, loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991, ...), tantôt sont régies par une réglementation spécifique telle que les règlements européens d'exemption par catégorie n°... >Voir plus
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Résumé :
Le secteur automobile est un secteur clé de notre économie : il se trouve confronté à des questions juridiques qui, tantôt sont régies par le " droit commun " (loi du 27 juillet 1961 sur les concessions de vente, loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991, ...), tantôt sont régies par une réglementation spécifique telle que les règlements européens d'exemption par catégorie n°... >Voir plus
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