Charles Colomar/5
1 notes
Résumé :
Il n`existe à ce jour aucun texte légal en droit interne qui fait application de critères communs à la restitution de biens culturels. Chaque restitution se règle, au cas par cas, par le biais d`un accord bilatéral entre la France et l`État qui en fait la demande conduisant ainsi à une profusion de législations particulières à l`image de la loi de restitution de têtes maories à la Nouvelle-Zélande ou celle des biens pillés au Bénin et au Sénégal lors de la colonisat... >Voir plus
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