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EAN : 9782247208586
3502 pages
Dalloz-Sirey (08/12/2021)

Note moyenne : /5 (sur 0 notes)
Résumé :
7000 crimes, délits, contraventions et sanctions administratives,
traités et classés par thèmes et par fiches
avec leur régime procédural associé, depuis l'enquête, la poursuite, les sanctions et les recours.


Nouvelle édition enrichie (infractions environnementales...)

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