Direction des Journaux officiels (DJO)
Yves Mayaud (Collaborateur)
Yves Mayaud (Collaborateur)
EAN : 9782247027637
Dalloz-Sirey (17/10/1997)
/5
3 notes
Dalloz-Sirey (17/10/1997)
Résumé :
Le Code pénal Dalloz se distingue par la richesse de sa jurisprudence et de ses textes complémentaires (Loi sur la presse du 29 juillet 1881, Code de la route, extraits du Code de commerce et du Code monétaire et financier...). En exclusivité avec le Code en ligne : intégralité des lois d'amnistie et circulaire du 14 mai 1993 présentant les dispositions du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 notamment.
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Critiques, Analyses et Avis (1)
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Art 226-15.
L'écoute plus que les écoutes...
Sans vie privée, privé de vie ? Les intrusions informatiques, les écoutes téléphoniques, sont-elles l'essence de la civilisation ? A tous les courageux anonymes et connus...de cette civilisation mortifère...
L'écoute plus que les écoutes...
Sans vie privée, privé de vie ? Les intrusions informatiques, les écoutes téléphoniques, sont-elles l'essence de la civilisation ? A tous les courageux anonymes et connus...de cette civilisation mortifère...
Citations et extraits (1)
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Article 431-1
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
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