Code des relations entre le public et l'administration (édition 2020)

Le Code des relations entre le public et l’administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse
Le Code des relations entre le public et l’administration 2020 est notamment à jour :
• de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• du décret du 28 novembre 2018... >Voir plus