Code de procédure pénale 2022

EAN : 9782247205417
3444 pages
Dalloz-Sirey (30/06/2021)

Note moyenne : /5 (sur 0 notes)

Résumé :

À jour des dispositions relatives au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ainsi que des lois Justice de proximité et Dignité en détention.

Les + de l’édition 2022:

- Le nouveau dispositif visant à garantir la dignité en détention
- Arrêts sur le droit au silence, l’existence d’indices graves ou concordants pour justifier la détention provisoire
- Code de la justice pé... >Voir plus

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