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EAN : 9782910992422
424 pages
Juris Associations (14/10/2003)

Note moyenne : /5 (sur 0 notes)
Résumé :
La décision d'attribuer une subvention ou une aide à une association revient à la collectivité publique concernée. L'élu doit donc pouvoir s'appuyer sur des critères objectifs pou
- choisir la structure qui va recevoir les fonds publics avec la mission de les gérer dans un objectif d'intérêt général défini, vérifier le bon usage des deniers des citoyens. A jour de la circulaire " Raffarin " du 24 décembre 2002, cet ouvrage de normalisation a pour objectif la ... >Voir plus

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