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EAN : 9782011458964
159 pages
Hachette supérieur (14/03/2008)

Note moyenne : /5 (sur 0 notes)
Résumé :

Complément indispensable des manuels de droit administratif, ce mémento rassemble les principales décisions de justice intéressant le droit administratif : plus de 130 décisions y sont présentées, émanant à titre essentiel du Conseil d'État ou du Tribunal des conflits, mais également d'autres instances ayant contribué à l'élaboration jurisprudentielle du droit administratif (Cour de cas... >Voir plus
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