Pierre Mouzet/5
1 notes
Résumé :
La discipline enseignée sous l'appellation de Finances locales a acquis en quelques années une autonomie considérable dans la sphère du droit public et s'est sensiblement enrichie depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ; autonomie accentuée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Le régime français des finances locales permet d'assurer un s... >Voir plus
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