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EAN : 9782247164394
2848 pages
Dalloz-Sirey (23/11/2016)

Note moyenne : /5 (sur 0 notes)
Résumé :
Cette 9e édition présente le doit des procédures collectives telles qu'issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, mais surtout, de ses modifications les plus récentes issues de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et de son décret d'application du 30 juin 2014. La pratique et le contentieux relatif à l'ancien régime est également analysé, tant au regard des c... >Voir plus

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