Nicolas Bernard (II)
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Résumé :
Intervenue en 2014, la sixième réforme de l’État a confié aux Régions la compétence de la location. Depuis, celles-ci ont exploité cette prérogative nouvelle, en adoptant chacune un texte propre en matière de bail d’habitation notamment, lequel s’est substitué (largement ou intégralement) à la loi fédérale préexistante ; il s’agit de l’ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017, du décret wallon du 15 mars 2018 et du décret flamand du 9 novembre 2018.
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