Pierre-Laurent FrierJacques Petit/5
1 notes
Résumé :
Un droit spécifique, applicable à une partie de l action administrative, s est développé en France, permettant, dans le cadre d un compromis historique, de soumettre progressivement la puissance publique au droit. L étude de ce droit administratif met en lumière le jeu constant qui se déroule entre trois facteurs : qui agit (organisation de l administration) ; pour quoi agit-on (missions de service public et de police) et comment agit-on (moyens juridiques, distinct... >Voir plus
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