Olivier Iteanu
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Résumé :
Avez-vous déjà lu les fameuses CGU (Conditions générales d utilisation) avant de créer un compte sur Facebook, Google ou Twitter ? Ces dernières prévoient qu en cas de litige le juge californien sera compétent. La cour d appel de Pau a jugé en 2012 ce type de clause abusive, car contraire au droit français de la consommation. Or, quatre ans plus tard, ces plateformes continuent de maintenir cette clause abusive dans leurs CGU au mépris du droit et en toute impunité.... >Voir plus
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En direct de Mediapart : La sécurité contre nos libertés ? .Contrôle d'Internet, jugements pour apologie de terrorisme, surveillance renforcée? Sommes-nous confrontés à un Patriot Act à la française qui ne dirait pas son nom ? Pour en débattre : Virginie Duval, présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM), Olivier Iteanu, avocat à la cour d'appel de Paris spécialisé dans Internet (son blog est consultable ici) ; Isabelle Attard, députée Nouvelle Donne (ex-EELV) ; Élisabeth Pochon, députée PS de Seine-Saint-Denis, secrétaire de la commission des lois de l'Assemblée nationale.
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