Laurent MiletMaurice Cohen
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Résumé :
Depuis les ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, les comités d`entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT ont été fusionnés en une instance unique de représentation : le comité social et économique (CSE). Celui-ci doit être mis en place dans les entreprises d`au moins 11 salariés. Mais il n`exerce l`ensemble des attributions dont étaient titulaires les anciens comités d`entreprise et les anciens CHSCT que... >Voir plus
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