Michèle-Laure Rassat
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Résumé :
La procédure pénale comporte deux aspects : un aspect organique, qui décrit l'organisation et la compétence des différentes autorités publiques chargées de la répression (et éventuellement de la prévention) des infractions, et un aspect fonctionnel, qu'évoque seule l'appellation traditionnelle de procédure pénale et qui étudie la démarche procédurale suivie depuis le soupçon de commission d'une infraction jusqu'au prononcé de la condamnation définitive (phase polici... >Voir plus
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Critiques, Analyses et Avis (1)
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Rigueur, clarté, sens critique, comme toujours chez Mme Rassat.
Citations et extraits (1)
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La constitution de partie civile permet à la victime soit d'ajouter son action à celle du ministère public soit de saisir un juge d'instruction quand le ministère public n'a pas jugé bon de mettre en mouvement l'action publique.
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